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Les Etats membres de l’Union européenne se sont accordés sur l’harmonisation des législations sur le traitement, la gestion et la protection des données personnelles. Le nouveau Règlement européen sur la…

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dédie son Chapitre II à l’« Adaptation…

La Commission européenne a adopté ce mardi 12 juillet une décision d’adéquation du Privacy Shield. Par cette décision, la Commission reconnait à ce nouveau mécanisme permettant les transferts de données…

Après quatre années de négociations, le Règlement européen sur la protection des données personnelles a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ce texte d’application directe à…

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