La Commission européenne a adopté ce mardi 12 juillet une décision d’adéquation du Privacy Shield.

Par cette décision, la Commission reconnait à ce nouveau mécanisme permettant les transferts de données vers les Etats-Unis, un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes en matière de protection des données à caractère personnel.

Ce nouveau dispositif vient remplacer le mécanisme du Safe Harbor invalidé par la Cour de Justice le 6 octobre 2015.

Le Privacy Shield entrera en vigueur à compter de sa notification aux Etats membres. Les entreprises américaines qui souhaitent en bénéficier devront s’enregistrer auprès des autorités compétentes.

A noter que le G29, qui avait émis des réserves sur le projet de texte le 13 avril dernier, se réunira le 25 juillet prochain pour faire connaitre sa position sur cette décision « Privacy Shield ».

A suivre…