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Après quatre années de négociations, le Règlement européen sur la protection des données personnelles a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ce texte d’application directe à…

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Par un arrêt en date du 22 mars 2016, la Cour d’Appel de Paris a jugé que la société MANGO s’était rendue coupable de contrefaçon (a) et de concurrence déloyale…

Les clauses de non-concurrence dans les contrats de distribution sont fréquentes et entraînent souvent pour le distributeur, à l’issue du contrat, une impossibilité d’exercer son métier. L’article 31 de la…

Le Règlement (UE) n° 2015/2424 modifiant le Règlement européen sur la marque communautaire est entré en vigueur le 23 mars 2016. Voici ce qu’il faut en retenir : L’OHMI (Office…

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