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Le Tribunal de commerce de Paris a, par un jugement du 14 septembre 2016, prononcé la résiliation d’un contrat de référencement passé entre la société OUGA CREATION et le prestataire…

La Loi pour une république numérique, publiée au Journal officiel le 7 octobre 2016, introduit dans le Code de la consommation une définition de l’opérateur de plateforme (article L.111-7 du…

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2ème ch., arrêt du 15 septembre 2016 La Cour d’appel d’Aix-en- Provence, par un arrêt du 15 septembre 2016, a invalidé un constat d’huissier fait en ligne…

Le 8 septembre 2016, la CJUE a rendu une nouvelle décision sur les liens hypertexte renvoyant vers des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il s’agissait en l’espèce de la…

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