Nos publications

La Loi pour une république numérique, publiée au Journal officiel le 7 octobre 2016, introduit dans le Code de la consommation une définition de l’opérateur de plateforme (article L.111-7 du…

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2ème ch., arrêt du 15 septembre 2016 La Cour d’appel d’Aix-en- Provence, par un arrêt du 15 septembre 2016, a invalidé un constat d’huissier fait en ligne…

Le 8 septembre 2016, la CJUE a rendu une nouvelle décision sur les liens hypertexte renvoyant vers des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il s’agissait en l’espèce de la…

La puissante UK Gambling Commission, équivalent anglais de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), a assigné devant un Tribunal de Birmingham Craig DOUGLAS, plus connu sous le pseudonyme…

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