Nos publications

La société ASH revendiquait la propriété des droits d’auteur sur un modèle de sneakers proposé à la vente par la société EDEN qui, selon elle, reprenaient les caractéristiques de son…

L’arrêt du 4 décembre dernier de la Cour d’appel de Paris, rendu dans une affaire opposant les sociétés H&M et EMILIO PUCCI, est relatif à la représentation sans autorisation dans…

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Pas de substitution entre les critères du droit d’auteur et ceux du droit des marques (arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2015) La Cour de cassation rappelle…

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2015, a jugé que des bijoux représentant des fruits, des légumes, des animaux, pouvaient être protégés par le droit…

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