Nos publications

Par son ordonnance du 2 avril 2015, le TGI de Paris, statuant en référé, ancre dans la pratique la coopération des FAI aux côtés des ayants-droit et organismes de défense…

Selon la CJUE, dans sa décision « New Media Online » du 21 octobre 2015, l’offre de courtes vidéos sur le site d’un éditeur de presse peut relever de la règlementation des services…

Poursuivi devant les juridictions répressives par des sociétés de gestion collective, des majors et des représentants d’ayants-droits, le créateur du forum Wawa Mania a été reconnu coupable de contrefaçon par…

Après avoir découvert la commercialisation d’un sac « pochette » reproduisant les caractéristiques de la forme du sac KNOT commercialisé par les sociétés BOTTEGA VENETA, la société BOTTEGA VENETA INTERNATIONAL avait revendiqué ses droits…

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