Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2ème ch., arrêt du 15 septembre 2016

La Cour d’appel d’Aix-en- Provence, par un arrêt du 15 septembre 2016, a invalidé un constat d’huissier fait en ligne au motif que celui-ci ne respectait pas la norme édictée par l’Association française de normalisation (Afnor) du 11 septembre 2010, relative au constat d’huissier sur internet, dite la NF Z67-147.

La Cour, pour invalider le constat, a estimé que l’huissier ne mentionnait aucun des travaux obligatoires imposés par les articles 4.2.1 et 4.2.2 de la NF Z67-147, tels que : la mention de l’adresse IP qui identifie le matériel, la suppression des caches avant consultation, la vérification de la connexion de l’ordinateur à un serveur PROXY, la preuve de l’existence de liens hypertexte vers les pages litigieuses, la suppression de cookies, et l‘heure de début.

Fait remarquable, cet arrêt prend le contre-pied d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris en date du 27 février 2013 qui, à l’inverse de la Cour d’appel d’Aix-en- Provence, avait refusé de faire référence à la norme Afnor du 11 septembre 2010 pour apprécier la validité d’un constat d’huissier sur internet, au motif que cette dernière ne constituait qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques dépourvu de caractère obligatoire.

A retenir : le constat électronique qui ne respecte pas le formalisme de la norme Afnor NF Z67-147 peut être annulé !