La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a clairement affirmé, dans un arrêt du 7 mars 2013, que la rediffusion en direct de programmes de chaînes télévisées par un service de streaming est considérée comme une communication au public nécessitant l’autorisation préalable des titulaires des droits d’auteur.

A l’origine de cette affaire, des chaines télévisées britanniques gratuites, titulaires de droits d’auteur notamment sur leurs émissions TV, ont assigné devant la High Court of Justice un service de streaming sur internet, la société TVC, pour violation de leurs droits d’auteur au motif que cette dernière proposait aux internautes de visualiser en direct et en streaming leurs programmes TV, sans autorisation.

La High Court of Justice a formulé une question préjudicielle à la CJUE, aux fins de savoir si la retransmission en direct d’une émission TV d’une chaîne télévisée gratuite sur un service de streaming constitue une « communication au public » nécessitant une autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur en application de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Il découle de cette Directive que la communication au public d’œuvres nécessitant l’autorisation expresse des titulaires des droits d’auteur couvre toute transmission ou retransmission d’une œuvre au public non présent au lieu d’origine de la communication, par fil ou sans fil, y compris les émissions TV ou radiophoniques.

La Cour est venue délimiter la définition de la notion de communication au public. A ce titre, elle précise que celle-ci couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre qui est effectuée par un tiers autre que la chaîne originale, au moyen d’un flux internet mis à disposition des abonnés du service de ce tiers qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et peuvent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision.

En d’autres termes, la Cour a estimé que l’autorisation des titulaires des droits d’auteur de ces œuvres était nécessaire pour toute communication au public qui utilise un mode de diffusion différent de celui d’origine.

Cette décision est conforme aux termes de l’article L.216-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (relatif aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelles) qui disposent que la reproduction des programmes d’une chaîne TV

ou d’une radio et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci, sont soumis à l’autorisation de ces dernières.

Les chaines télévisées françaises seront donc rassurées par cette décision car elles pourront continuer à contrôler la diffusion de leurs émissions en accordant ou non des autorisations à des tiers.