Rappel sur la collecte des données par les employeurs dans le cadre du Covid

💡 Rappel sur la collecte des données par les employeurs dans le cadre du Covid:

➡️ Le traitement des données de santé est limité aux cas suivants :

✅ Nécessité de traiter ces données pour satisfaire à ses obligations en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de protection sociale ;

✅ Nécessité pour un professionnel de santé, de traiter ces données aux fins de la médecine préventive ou de médecine du travail.

➡️ L’employeur a une obligation de sécurité qui lui permet de :

✅ Demander à ses employés qui travaillent en contact, d’informer l’employeur ou les autorités sanitaires en cas de contamination;

✅ Favoriser les modes de travail à distance et privilégier la télémédecine.

⚠️ Les données contenues dans ces signalements sont : la date ; l’identité; le fait qu’elle ait indiqué être contaminée ; les mesures organisationnelles.

❌ Ce que les employeurs ne peuvent pas faire :

✅ Des relevés de température;

✅ Des opérations automatisées de captation de température au moyen d’outils(caméras techniques) ;

✅ Des campagnes de dépistage.

mentions legales