Depuis l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne issue de la loi du 12 mai 2010, les opérateurs de jeux (paris sportifs, hippiques et poker) ont pris le temps d’adapter leur fonctionnement aux contraintes juridiques, financières et techniques.

Les textes en vigueur font l’objet d’une actualisation régulière, notamment par le biais des recommandations émises par l’ARJEL.

L’une de ces évolutions résulte de l’analyse du fonctionnement financier des comptes des joueurs. Elle implique que l’opérateur doive justifier de sa solidité financière. Une attention particulière est portée à sa trésorerie.

En effet, l’opérateur de jeux collecte les fonds des joueurs et les porte au crédit de leur  compte de jeux.

Les sommes ainsi collectées doivent obligatoirement être créditées sur un compte bancaire spécifiquement destiné à cet effet. Un tel compte ne suffit cependant pas à protéger l’argent des joueurs contre le risque de défaillance de l’opérateur de jeux.

Ce risque de défaillance n’est pas théorique. En 2011, l’Affaire FULLTILT POKER a alerté le monde du jeu sur de telles situations et fait prendre conscience de la nécessité de garantir les avoirs des joueurs.

L’ARJEL n’est pas restée indifférente face à un tel risque et a renforcé la sécurité des sommes remises par des joueurs. Au titre du contrôle exercé sur l’activité des opérateurs, l’ARJEL peut au regard des éléments financiers apportés par les opérateurs, leur demander de fournir une garantie visant à sécuriser les avoirs des joueurs, notamment en cas d’insolvabilité. L’ARJEL peut également imposer une garantie dès le stade de la demande d’agrément.

A priori, cette garantie pourrait prendre différentes formes. Par exemple, EURO ONLINE GAMBLING a dû fournir une garantie visant à sécuriser les avoirs des joueurs pour pouvoir proposer son offre de jeu (cf. Décision de l’ARJEL n°2011-109 du 27/10/2011).

La fiducie, bien que non expressément prévue par la loi du 12 mai 2010, a déjà été retenue à plusieurs reprises par l’ARJEL, dès lors qu’elle répond parfaitement aux impératifs de sécurités des avoirs des joueurs.

La Décision de l’ARJEL du 23 mars 2012 (n°2012-024) relative à l’opérateur ITECHSOFT constate l’engagement de ce dernier  de ne proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu’après avoir justifié́, auprès de l’ARJEL, de l’existence d’une convention de fiducie, garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité́ des avoirs des joueurs.

A la demande de l’ARJEL, POKERSTARS.FR a mis en place un dispositif de trust à Londres, équivalant à la fiducie en France, destiné à sécuriser l’ensemble des fonds des joueurs français et à garantir leur remboursement en toutes circonstances. La Décision rendue par l’ARJEL en septembre dernier prévoit que les joueurs disposant d’un solde créditeur sur le site www.fulltiltpoker.fr bénéficient, par suite de leur inscription sur le site www.pokerstars.fr, du contrat de trust conclu par la société REEL MALTA LIMITED aux fins de garantir les avoirs des joueurs inscrits sur le site www.pokerstars.fr.

La fiducie existe depuis 2007 en droit français. Elle est définie par le Code civil comme l’opération par laquelle un constituant transfère, notamment, un ensemble de biens à un fiduciaire qui les tenant séparés de son propre patrimoine, agit dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Plus particulièrement, la fiducie sûreté ici utilisée met les fonds reçus des joueurs à l’abri du risque de défaillance de l’opérateur de jeux. Si une procédure collective survient, les joueurs, bénéficiaires de la fiducie pourront directement exiger du fiduciaire le remboursement de leurs avoirs sans craindre le concours des autres créanciers de l’opérateur de jeux.

Un tel contrat de fiducie sûreté doit néanmoins être rédigé avec soins, et dans l’intérêt de toutes les parties concernées afin de permettre à l’opérateur de jeux de prélever sa rémunération, de protéger le fiduciaire contre le risque lié au maniement des fonds provenant de ces opérations, et d’encadrer les demandes de remboursement des joueurs.