L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 26 septembre 2011 était très attendu par le géant du jeu vidéo japonais, qui avait dû essuyer plusieurs échecs en justice contre les vendeurs de linkers (TGI Paris 3 décembre 2009, TGI Paris, 5 septembre 2011). NINTENDO était en effet entrée en guerre depuis 2007 contre les « linkers », ces cartouches permettant de jouer sur les consoles de jeux NINTENDO, (dont la nouvelle console portable DS), avec des jeux vidéo téléchargés sans son autorisation depuis internet.

L’origine du conflit vient de l’attachement de NINTENDO à verrouiller son marché en posant des mesures techniques de protection sur ses jeux et ses consoles de manière à ce que seuls les jeux authentiques édités par NINTENDO ou agréés par cette dernière puisse être utilisés sur les consoles DS. La vente des linkers vient donc briser le système mis en place par NINTENDO en permettant une interopérabilité totale entre ces cartouches non agréés et les consoles de NINTENDO.

La Cour d’appel de Paris vient apporter à ce débat un véritable tournant en condamnant 6 entreprises au paiement de lourdes amendes et dommages et intérêts conséquents (plus de 4 millions d’euros) et en les jugeant notamment coupables de délits contrefaçon en raison de la mise sur le marché de linkers reproduisant tout ou partie des logiciels présents sur les cartes et les consoles NINTENDO.

Il reste que le droit à l’interopérabilité est ici relativement réduit. Rappelons en effet que les linkers sont des matériels informatiques vierges pouvant accueillir tous types de contenus (photos, musique, etc) et pas seulement des jeux piratés. Toutefois, à l’instar de la technologie Peer-to-Peer, il est avéré qu’en pratique, la fonction principale de ces linkers est bien de favoriser le piratage, et c’est pourquoi cette victoire du droit d’auteur est à saluer.

2 novembre 2011