On l’attendait depuis si longtemps ! La France vient enfin d’adopter la loi 2013-100 du 28 janvier 2013, laquelle transpose la 2ème directive Monnaie Electronique du 16 septembre 2009, dite DME 2.
Cette loi du 28 janvier 2013 était attendue après près de 2 ans de retard.
Jusqu’à une date récente, les établissements de crédit étaient les seuls acteurs sur le marché bancaire. La première tentative pour y intégrer de nouveau acteurs avec le statut de monnaie électronique issu d’un règlement du CRB du 21 novembre 2002 s’est soldé par un échec en raison des contraintes excessives.
Récemment, les établissements de paiement ont ouvert une première brèche dans ce monopole bancaire en leur permettant de fournir des services de paiement avec un agrément allégé.
La nouvelle loi vient réformer le statut d’établissement de monnaie électronique en le rendant attractif.
On peut désormais se féliciter de cette assouplissement favorisant l’émergence d’un nouvel acteur permettant de concurrencer l’activité bancaire traditionnelle.
En effet, l’article L 521-1 du Code monétaire et financier prévoit désormais que :
« Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électroniques et les établissements de crédit. »
Les établissements de monnaie électronique peuvent, d’une part émettre et gérer de la monnaie électronique, et également fournir des services de paiement.
On peut également se féliciter que le capital social des émetteurs de monnaie électronique a été réduit, alors qu’initialement le capital social exigé était de 1 million d’euros, il est désormais fixé à 350 000 euros, ce qui devrait faciliter l’entrée sur le marché des acteurs dans le domaine de la monnaie électronique.
Le régime prudentiel allégé applicable aux émetteurs de monnaie électronique va impliquer également une méthode de calcul des fonds propres distincte, et l’existence d’un compte de cantonnement à titre de garantie.
Les distributeurs de monnaie électronique vont quant à eux également voir leur statut changer.
Alors qu’hier, ils étaient soumis au statut des Intermédiaires en Opération de Banque (IOBSP), ils vont être désormais qualifiés de distributeurs de monnaie électronique.
A noter qu’en matière de contrôle d’identité, les distributeurs de monnaie électronique devront vérifier l’identité des porteurs si le support comporte un montant supérieur à 250 €, et pour les recharges supérieures à 2.500 €.
La Loi du 28 janvier 2013 étant d’application immédiate, gageons que ce nouveau statut va élargir les acteurs dans ce domaine.
co-écrit avec Me Frédéric LEPLAT
