Depuis le 1er Janvier 2018, les sociétés de plus de 50 salariés sont soumises à une nouvelle obligation : mettre en place un dispositif interne de signalements d’irrégularités par les lanceurs d’alertes dans l’entreprise.

Cette obligation vise à :

✅ permettre et faciliter les investissements privés et institutionnels, Notamment auprès des investisseurs qui exigent de tels dispositifs ;
✅ favorise la Soumission aux appels d’offres publics et privés nationaux et internationaux ;
✅ être un bouclier contre les Sanctions ;
✅ protéger les dirigeants
✅ constituer un outil de communication distinct et de gestion de crises.

Pour rappel la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 rend obligatoire la mise en place d’une procédure de signalement des infractions à la loi ou aux règlements, les menaces ou les préjudices graves, constatés par des salariés ou des collaborateurs occasionnels dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés immatriculées en France.

Deux obligations à la charge du référent président au lancement d’une alerte :

la confidentialité relative à l’identité des personnes (auteur comme sujet du signalement) et aux faits objets du signalement ;

l’obligation de vérifier la recevabilité du signalement : cette obligation n’étant pas prévue par le texte mais induite des risques encourus en l’absence de non vérification, le lanceur d’alerte peut saisir directement l’autorité (judiciaire, administrative ou ordinale) compétente ou rendre public le signalement.

Pour que les lanceurs d’alertes ne soient pas des dénonciateurs ou des délateurs, ce process doit d’organiser en amont dans l’entreprise.

Nous assurons pour vous ces formalités, ce qui vous évite de nommer en interne un référent.