Le 13 septembre 2013, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Hamon relatif à la consommation. Hormis l’introduction de la fameuse action de groupe en droit français, le projet de loi Hamon prévoit plusieurs mesures au profit du consommateur, notamment dans le domaine du e-commerce.

Le projet de loi prévoit de doubler le délai de rétractation bénéficiant actuellement au consommateur en matière de vente à distance en ligne. Aujourd’hui, le consommateur bénéficie d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou à payer des pénalités auprès du vendeur professionnel, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (Article L.121-20 du Code de la consommation). Avec l’adoption du projet de loi Hamon, ce délai de rétractation sera doublé et passera à 14 jours.

De plus, le projet de loi prévoit d’imposer au vendeur professionnel un délai de livraison de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. A ce jour, le vendeur professionnel se voit uniquement contraint d’indiquer une date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation (lorsque son prix excède 500 euros) et en cas de dépassement de cette date excédant 7 jours, le consommateur peut dénoncer le contrat, sous réserve d’un cas de force majeur (Articles L.114-1 et R.114-1 du Code de la consommation).

En outre, le projet de loi introduit un nouvel article dans le code de consommation relatif aux sanctions progressives applicables aux professionnels qui ne respectent pas les délais légaux de remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétractation, selon que le retard dans le remboursement est ou non inférieur à 10 jours (Article L.121-21-4 nouveau du Code de la consommation). Aujourd’hui, le vendeur professionnel doit rembourser le consommateur dans les meilleurs délais, sans dépasser 30 jours à compter de la date de rétractation. Au-delà, le professionnel doit régler au consommateur des intérêts sur la somme due, calculés par rapport au taux légal en vigueur (0,04 % en 2013).

Enfin, pour plus de transparence vis-à-vis du consommateur, le projet de loi impose aux comparateurs de produits et services en ligne d’afficher de manière claire et non-ambigüe les liens que ces derniers entretiennent avec la liste des prestataires qu’ils comparent (Article L.111-4 nouveau du Code de la consommation).

L’ensemble de ces mesures participe à la restauration de la confiance du consommateur en sécurisant ses achats et favoriser le développement du E-commerce.

Il est à noter que le projet de loi prévoit également l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés. Cette mesure permettra au consommateur de s’assurer de l’origine de son produit, mais elle s’interprète aussi comme une réponse du législateur au fameux jugement du TGI de Paris rendu le 13 septembre 2012. Le tribunal avait débouté la Commune de Laguiole de ses demandes de condamnation pour pratiques commerciales trompeuses et pour atteinte au nom, à la renommée et à l’image de la commune (Article L.711-4 du CPI), d’un entrepreneur ayant déposé 24 marques contenant le terme « Laguiole », dans 38 classes de produits et services. En l’espèce, le tribunal avait considéré que la commune n’était pas fondée à invoquer une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée dès lors qu’il était établi que son nom correspond aussi à un terme devenu générique pour désigner un produit fabriqué non exclusivement sur son territoire.

D’autres points sont abordés par ce projet de loi, tels que la lutte contre les clauses abusives, le renforcement des moyens de contrôle et de sanction de la DGCCRF ou l’extension des pouvoirs de l’ARJEL …

Le projet de loi Hamon se trouve en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale depuis le 16 septembre 2013 et sera prochainement examinée par une Commission Parlementaire.

Maître Julie JACOB

Avocat associé