Le Tribunal de Grande Instance de Paris est venu confirmer par jugement du  13 septembre 2012 le statut d’hébergeur au site de partage de vidéos en ligne, DAILYMOTION, déjà admis par la Cour de cassation le 17 février 2011(Nord-Ouest Production et autres/ DAILYMOTION).

A l’instar de YOUTUBE (cf. TGI Paris 29 mai 2012) et contrairement au site de ventes aux enchères en ligne EBAY (cf. Cass. 3 mai 2012 qui reconnaît à EBAY le statut d’éditeur car la société a un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance et le contrôle des données accessibles sur son site), DAILYMOTION n’a aucun rôle éditorial sur les contenus stockés sur son site.

TF1, LCI, KS2 Productions et Gad Elmaleh ont tenté de mettre en avant le rôle du moteur de recherche interne du site avec ses suggestions de mots clés conduisant vers des contenus illicites, pour démontrer que DAILYMOTION avait le statut d’éditeur. Cependant, le Tribunal n’a pas accédé à cette demande, jugeant que le moteur de recherche interne au site constitue une prestation technique, entrant dans le rôle d’un hébergeur qui doit assurer l’accessibilité des contenus. Néanmoins, DAILYMOTION a été condamné sur le fondement de l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle à supprimer les désignations TF1 et LCI dans les suggestions de mots-clés du moteur de recherche.

DAILYMOTION est reconnu en tant qu’hébergeur. Sa responsabilité ne peut être engagée que si après avoir été avertie par une notification régulière au regard de l’article 6-5 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (dite LCEN), elle n’a pas agi promptement pour retirer ces contenus.

En l’espèce, la responsabilité de DAILYMOTION a été engagée puisqu’il n’a pas agi promptement pour retirer des vidéos signalées contrefaisantes par les demandeurs. Il convient de noter que la responsabilité de DAILYMOTION a notamment été engagée pour n’avoir pas retiré des contenus dans un délai de 4 jours (week-end compris) seulement après une notification régulière : le critère de célérité est donc envisagé strictement par les juges.