Cette décision n’a pas fait grand bruit, pourtant l’ARJEL a admirablement pris position le 28 octobre dernier sur la légalité des jeux de poker gratuits, bien que son domaine d’intervention ne concerne en principe que les jeux d’argent.

La plupart des jeux de poker qualifiés de « gratuits » sont dans la majorité des cas uniquement « semi-gratuits » : soit parce que l’inscription ou les jetons sont payants, soit parce qu’il propose un gain, bien que l’accès au jeu n’implique aucun sacrifice financier.

Selon l’ARJEL, dès lors qu’un gain dans le cadre d’un jeu de poker est proposé au joueur – peu importe que la partie soit accessible gratuitement ou non – cette partie est soumise aux dispositions de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Cela implique que de tels jeux ne peuvent être proposés que par un opérateur agréé par l’ARJEL. L’Autorité précise également que le gain n’est pas forcément financier et peut prendre la forme d’une quelconque offre promotionnelle (bonus, points de fidélité, droit d’entrée à tournoi de poker, etc).

A l’inverse, dès lors qu’aucun gain – quel qu’il soit – n’est possible, le jeu de poker n’est pas qualifié de jeu d’argent et peu librement être proposé par toute personne le désirant, sans besoin de bénéficier d’un agrément, ni de respecter les obligations prévues de la loi du 12 mai 2010 (création de compte joueur, communication de pièces justificatives d’identité, enregistrement dans données dans un coffre-fort électronique, etc).

Si cette position n’est pas totalement surprenante eu égard les objectifs de la loi de 2010 et de la méfiance du législateur vis-à-vis des jeux d’argent (compte tenu des contraintes d’ordre public telles que la lutte contre le jeu pathologique ou le blanchiment d’argent), juridiquement cette décision peut toutefois étonner : en effet, l’article 2 de la loi précitée définit les jeux de hasard par deux conditions cumulatives : un jeu payant (première condition) visant à l’obtention d’un gain (deuxième condition). Lorsqu’un jeu gratuit offre à l’internaute un gain, une des conditions fait donc défaut.

L’ARJEL invoque toutefois derrière la formulation de l’article 17 de la loi du 12 mai 2010 qui vise expressément les comptes joueurs crédités « à titre d’offre promotionnelle » pour soutenir – à juste titre – sa compétence en matière de jeux gratuits permettant d’obtenir un gain et argumenter sa décision.