La Cour de Cassation vient de rendre trois arrêts le 3 mai 2012, par lesquels elle refuse à eBay le statut d’hébergeur. La Cour statuait sur trois pourvois formés par Louis Vuitton Malletier, Christian Dior Couture et les Parfums Christian Dior et LVMH, qui demandaient la condamnation d’eBay à des dommages et intérêts, en raison de la parution sur les sites ebay.fr, ebay.co.uk et ebay.com d’annonces proposant à la vente des produits contrefaisants ou des produits originaux en dehors de leur réseau de distribution sélective.

Alors que depuis plusieurs années, les juges peinent à s’accorder sur la qualité d’hébergeur de la plateforme de vente et d’enchères en ligne, la Cour de Cassation vient trancher le débat, en refusant ce statut à eBay.

La Cour de Cassation reprend le critère dégagé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt L’Oréal c/ eBay du 12 juillet 2011, en recherchant si le rôle d’eBay est « de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données » relatives aux offres de vente.

La Cour relève alors le rôle actif d’eBay, tiré de la fourniture d’informations, ainsi que d’un service d’assistance aux vendeurs, leur permettant d’optimiser leurs ventes, et des messages spontanés adressés aux acheteurs pour les inciter à acquérir ou aux enchérisseurs malheureux pour les inviter à se reporter sur d’autres offres.

Or, ce rôle actif, qui confère à eBay la connaissance ou le contrôle des données stockées, est lourd de conséquences, puisqu’il prive la place de marché en ligne du régime favorable de responsabilité réservé aux prestataires d’hébergement au titre de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Pour rappel, l’article 6.I.2 de la LCEN prévoit que la responsabilité civile de l’hébergeur ne peut être engagée, en cas de diffusion de contenu illicite, que si celui-ci a effectivement connaissance du caractère illicite du contenu et qu’il n’a pas ensuite agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

EBay devra donc mettre en place une véritable politique de lutte contre la contrefaçon, celle-ci étant désormais tenue de surveiller les contenus qu’elle stocke afin de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites.