Alors que le Rapport Lescure, remis au Gouvernement le 13 mai 2013, prône la suppression de l’HADOPI, la suspension de l’accès à Internet d’un employé municipal a été prononcée à la demande de la Haute Autorité par le tribunal de police de Montreuil  le 3 juin 2013.

A la suite de la remise du dossier du pirate par l’HADOPI au Procureur de la République, le Tribunal a condamné cet employé municipal à 600 euros d’amende et à une suspension de son accès à Internet pendant 15 jours. Le pirate, averti à plusieurs reprises par l’HADOPI a été jugé coupable de « négligence caractérisée » suite au téléchargement de deux chansons.

C’est la première fois que la peine ultime prévue par la loi HADOPI du 12 juin 2009 est appliquée, alors même que le Rapport Lescure préconise de supprimer cette peine.

Rappelons en effet que la loi HADOPI a mis en place un système de riposte graduée pour punir les pirates. Cette procédure de riposte graduée est constituée de trois étapes :

– une simple recommandation lors de la première constatation, effectué par mail et contenant une lettre d’information et de sensibilisation au problème du non-respect du droit d’auteur sur internet.

– une seconde recommandation si la seconde constatation à lieu dans les 6 mois suivant la première, fait par lettre recommandée et par email.

– si la troisième constatation intervient dans l’année qui a suivi la seconde, l’HADOPI informe l’abonné par lettre recommandé que ses agissements sont susceptibles de poursuites pénales. L’HADOPI délibère alors sur la transmission ou non du dossier au Parquet. Si le Parquet transmet le dossier au juge, le pirate risque une amende et la coupure de sa connexion internet pour une durée maximale d’un mois.

En l’espèce, le pirate n’avait pas donné suite aux avertissements de l’HADOPI et ne s’était pas davantage déplacé à l’audience.

L’internaute dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel. Si le jugement venait à être confirmé, son FAI devra alors appliquer une décision inédite, en procédant à la coupure de la connexion internet du pirate.

C’est ainsi que 2 ans et demi après la mise en place de la riposte graduée, resurgissent plusieurs questions sur la mise en œuvre d’une telle suspension par les FAI.

Il convient de préciser que la suspension de l’accès internet ne suspend pas le paiement de l’abonnement internet et implique pour le pirate une impossibilité de se réabonner chez un autre fournisseur internet pendant 15 jours.

De plus, la coupure d’internet dans le cas d’une offre « triple play » n’implique pas la coupure du téléphone ou de la TV.

Conformément aux textes, la suspension ne s’appliquera pas à tous les services d’un abonnement à Internet. En effet, si l’accès au web doit bien être suspendu, un internaute coupable de téléchargement illégal ne peut être sanctionné par une coupure d’accès à sa messagerie électronique. Se pose alors la question de la mise en œuvre technique d’un tel filtrage par les FAI…

Cette sanction intervient alors même que le Rapport Lescure préconise de supprimer l’HADOPI. En effet, ce Rapport recommande que l’envoi des courriers électroniques aux pirates soit confié, non plus à la HADOPI, mais au CSA. Le Rapport propose dans le même temps de revenir sur la sanction de coupure de l’accès Internet des pirates pour que ne subsistent que des peines d’amendes.

Ces deux propositions devraient, selon Aurélie FILIPETTI, être prévues par décret dès le mois prochain. En revanche, la Ministre de la Culture s’est montrée plus réticente à l’idée que les amendes infligées aux pirates ne soient plus décidées par la justice, mais par le CSA lui-même.