La loi HADOPI, a pour objectif la réduction du téléchargement illégal d’œuvres numériques en usant de méthodes répressives. Ainsi, plutôt que de viser les plus gros pirates d’œuvres numériques avec des peines exemplaires, la loi a vocation à cibler les centaines de milliers de « petits pirates », avec une répression graduée, allant du simple avertissement au contentieux pénal, en cas de récidive.

Alors que le bilan communiqué par la Haute Autorité début juillet 2011 semblait positif, son action est aujourd’hui de nouveau au cœur des débats.

En effet, sur la période s’étendant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, près de 500.000 avertissements ont été envoyés par email ou par courrier, plus de 20.000 internautes ont reçu un deuxième avertissement, et 60 cas de récidivistes sont actuellement en cours d’instruction, la peine encourue étant d’un mois de suspension de l’abonnement Internet et de 1.500 euros d’amende.
En outre, 50% des internautes se disent sensibilisés par la règlementation, qui les inciterait à télécharger légalement les œuvres numériques.

En dépit de ces chiffres, l’HADOPI se trouve aujourd’hui remise en question à la fois par le Gouvernement et par les ayants-droits, dont elle était censée être la principale alliée…
Selon ces derniers, la Haute Autorité prendrait trop fait et cause pour les internautes, s’opposant farouchement à une surveillance généralisée des contenus échangés sur Internet, ainsi qu’à toute solution visant à filtrer automatiquement les œuvres téléchargées.
Cette position permet à la Haute Autorité, vis-à-vis du public, de se présenter sous un jour plus favorable que le CSA – l’avenir de ce dernier étant intimement lié à sa capacité à devenir régulateur du net.
En ce sens, alors qu’elle est née pour sanctionner les internautes, l’HADOPI apparaît comme une sorte de garant des libertés, ce qui lui vaut d’être quelque peu malmenée…

C’est ce qui pourrait expliquer que la Haute Autorité n’ait pas été invitée à s’exprimer au Forum d’Avignon qui s’est tenu du 16 au 18 novembre 2011, grand rendez-vous international des professionnels de la culture, et au cours duquel le Président de la République a pourtant évoqué la possibilité d’une loi « HADOPI III », s’attaquant cette fois aux sites de streaming.
Car si la loi « HADOPI II »  est neutre d’un point de vue technique, ses décrets d’application désignent nommément et exclusivement le peer-to-peer.
Néanmoins, le Ministre Eric BESSON a déjà indiqué, le 21 novembre dernier, qu’il ignorait si une telle répression serait techniquement possible, et que cette réforme risquait fort de « ne pas se faire dans la facilité ».
Enfin, il est nécessaire de s’interroger quant à l’opportunité d’une nouvelle loi, en ce que l’article L. 336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, tel que modifié par la loi « HADOPI I », permet déjà aux tribunaux, le cas échéant sous la forme des référés, de faire cesser toute atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionné par le contenu d’un site Internet, et donc notamment de streaming.

Ainsi, il serait certainement plus opportun de se pencher, à l’occasion de cette réforme, sur la délicate question de la rémunération des auteurs, qui n’est actuellement pas garantie par la loi.

En effet, et comme le présente très justement l’Etat des lieux de l’offre de musique numérique au premier semestre de l’année 2011 effectué par l’Observatoire de la musique, le marketing s’est nettement déplacé vers l’offre de biens et services, et ce au détriment du contenu artistique, favorisant de nouvelles pratiques de la consultation d’œuvres, Internet étant, dans les développements du streaming, pratiqué dans sa version média.
En l’état actuel du droit, il est impératif pour un service de diffusion d’œuvres en ligne qui se veut légal – tel que DEEZER, DAILYMOTION ou encore YOUTUBE – de signer des conventions d’autorisation avec diverses maisons de disques, ainsi qu’avec les sociétés de gestion collective des droits d’auteur.

Toutefois, ce système demeurant ponctuel et complexe, certaines propositions – émanant principalement desdites sociétés de gestion collective – militent en faveur de la création d’une nouvelle taxe sur les FAI, qui serait redistribuée aux auteurs en contrepartie d’un échange libre des œuvres sur le web.

A suivre…
1er décembre 2011