Dans une affaire opposant la Spedidam[1] aux principales plateformes de musique en ligne (Itunes, Fnac, Virgin Mega, Nokia) et à certains producteurs membres du Snep (Universal Music France, Sony Europe), la Cour de cassation a considéré que les artistes-interprètes ayant autorisé l’exploitation de leur interprétation sous forme de phonogramme publiés à des fins de commerce, ont également consenti à leur mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.
Pour rappel, la Spedidam a pour mission de gérer et défendre les droits des artistes-interprètes en cas d’utilisations secondaires de leurs enregistrements (synchronisation, sonorisation de spectacle ou d’œuvre audiovisuelle, sample, attente téléphonique etc.) aux fins de percevoir et répartir leurs droits à rémunération.
Ayant constaté que certaines plateformes de téléchargement offraient à la vente plus de 250 titres musicaux du répertoire français des années 1960 à 1990 sans le consentement des artistes-interprètes d’accompagnement (chanteurs, choristes et musiciens dont les noms ne figurent pas sur l’étiquette des phonogrammes), la Spedidam a saisi les tribunaux afin d’obtenir réparation du préjudice subi par les artistes concernés.
Traditionnellement, l’artiste-interprète qui jouit d’un droit exclusif pour la fixation de son interprétation, sa reproduction et sa communication au public (L.212-3 CPI) autorise le producteur à exploiter son interprétation « sous forme de phonogramme publiés à des fins de commerce » en signant une feuille de présence à la sortie du studio.
En l’espèce, la Spedidam considérait que cette exploitation de phonogrammes à des fins de commerce consistait uniquement en la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques. Dès lors, la mise à disposition du public de phonogrammes par voie de téléchargement constituait selon la Spedidam, du fait de leur dématérialisation, un changement de destination et exigeait une nouvelle autorisation de l’artiste interprète.
Déboutée en 1ère instance par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 15 janvier 2010, puis en 2ème instance par la Cour d’appel de Paris le 7 mars 2012, les juges du fond ont considéré que l’autorisation donnée par les artistes-interprètes pour la communication au public de « phonogrammes publiés à des fins de commerce » incluait la mise à disposition du public par voie de téléchargement.
La Spedidam s’est alors pourvue en cassation, mais la Cour a considéré que la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l’existence ou non d’un support tangible, et en a déduit que les autorisations données par les artistes-interprètes incluaient la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant (Cass. Civ. 1ère 11 septembre 2013).
La Cour de cassation retient ici une interprétation extensive de la notion de phonogrammes publiés à des fins de commerce et rejoint la position des producteurs et musiciens signataires de la Convention collective de l’édition phonographique du 30 juin 2008.
Rappelons que selon cette convention collective l’exploitation de phonogrammes par voie de mise à disposition du public, inclus la mise à la disposition du public sous forme immatérielle d’exemplaires de phonogrammes communiqués à la demande par un service de communication électronique, notamment par voie de téléchargement ou de flux continu interactif « streaming » (Annexe III – Article 3).
En conclusion, il est désormais clairement établi que les artistes-interprètes ayant autorisé l’exploitation de leur interprétation sous forme de phonogramme publiés à des fins de commerce, ont également consenti à leur mise à disposition du public par voie de téléchargement à la demande.
