Conditions Générales de Vente : Obligation d’intégrer la garantie légale de conformité et des vices cachés

21 janvier 2015 - E-COMMERCE

En matière d’e-commerce, le vendeur est tenu des deux garanties légales suivantes :

  • La garantie de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)
  • La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

On parle de « défaut de conformité » lorsque le bien acheté par le consommateur est impropre à l’usage qu’il en attend ou bien encore ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou bien enfin ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur. Les « défauts cachés », quant à eux, correspondent aux défauts non visibles, existants au jour de l’acquisition du bien, qui rendent le produit inutilisable.

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans pour activer cette garantie légale contre le vendeur, et ce, à compter de la délivrance du bien ou de la découverte du défaut caché.

A la suite de la Loi Hamon du 17 mars 2014, le Ministre chargé de l’économie a, par Arrêté du 18 décembre 2014,  renforcé les conditions d’information des consommateurs en précisant le contenu des informations relatives aux garanties légales devant figurer dans les Conditions Générales de Vente.

Ainsi, à compter du 1er mars 2015, les Conditions Générales de Vente des sites de e-commerce devront expressément prévoir que le vendeur est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés des produits vendus, et indiquer les nom et adresse de ce dernier afin que le consommateur puisse agir contre lui en cas de défaut, apparent ou caché, de la chose achetée.

Par ailleurs, concernant l’action en garantie de conformité, les Conditions Générales de Vente devront, désormais, faire figurer dans un encadré, les informations suivantes :

Le consommateur :
  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016, a 24 mois, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou bien une réduction du prix.

Ces obligations renforcées d’information constituent une nouveauté dans la mesure où ces dispositions légales préexistantes ne devaient pas, jusqu’à présent, être explicitement portées à la connaissance du consommateur par le vendeur. Cet Arrêté participe donc activement à renforcer la protection du consommateur contre le vendeur professionnel.

Me Clara Toussaint
Avocat à la Cour

 

 

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