Dans le litige qui opposait la chaine de télévision M6 (et ses filiales) au site « TV Replay », la Cour de cassation vient de rejeter, le 31 octobre 2012, l’ensemble des demandes de M6 et a donc confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 avril 2011

Rappelons que le site « TV Replay » répertorie et met à la disposition des internautes les programmes des chaines de télévision françaises disponibles en télévision dite « de rattrapage » (ou replay).

M6 reprochait à « TV Replay » de violer les conditions générales d’utilisation de ses propres services de replay « m6replay.fr » et « w9replay.fr », de porter atteinte à ses droits d’auteur et de producteur de base de données, et de se rendre coupable de faits de concurrence déloyale et de parasitisme.

La Cour a considéré que « TV Replay », n’étant pas lié contractuellement à M6, n’avait aucune obligation de respecter les conditions générales d’utilisations des sites de replay édités par la chaine.

La Cour poursuit en expliquant que M6 et ses filiales n’ont pas apporté la preuve des droits détenus par chacune d’elles sur les programmes diffusés par le site « TV Replay ». Dès lors, la Cour a considéré qu’aucune atteinte aux droits d’auteur n’était caractérisée.

De même, à défaut de preuve suffisante des investissements réalisés par la chaine pour créer sa base de données de programmes, la Cour n’a pas constaté de violation des droits de producteur de base de données d’M6.

Enfin, aucun acte de parasitisme ou de concurrence déloyale n’a été retenu par la Cour, en raison des conditions même de visionnage des programmes proposés par le site « TV Replay ». En effet, le programme choisi par l’utilisateur du site est systématiquement présenté dans une fenêtre de navigation, issue des sites « m6replay.fr » et « w9replay.fr ». Les fonctionnalités de ces sites restent donc inchangées et librement accessibles aux internautes.

Cette décision est transposable à tout site proposant des services de visionnage de programmes en replay, dès lors qu’aucun lien contractuel n’existe entre celui-ci et la chaine dont les programmes sont rediffusés, et que ces rediffusions sont effectuées au sein d’une fenêtre de visionnage issue du site original de replay de la chaine concernée.