➡ Décret « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » ;

➡ Décret « Prévention des atteintes à la sécurité publique » ;

➡ Décret « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique ».

Ces décrets visent respectivement les traitements suivants :

➡ Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) ;

➡ Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) ;

➡ Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP).

Pour ces trois fichiers, il est désormais possible, par dérogation, de collecter, traiter et conserver les données relatives à des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou l’appartenance syndicale.
Il est cependant interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données (uniquement pour les fichiers EASP et PASP).

👩‍✈️ La CNIL a pris trois délibérations en juin 2020 (publication au JO du 4/12 2020) sur ces fichiers afin de rappeler, notamment, qu’une attention particulière devra être portée aux modalités de collecte des données, notamment en cas d’enregistrement manuel.