Point sur les audiences au Tribunal de commerce de Paris

16 Avril 2020 -

Point sur les audiences au Tribunal de commerce de Paris :

➡ Audiences annulées jusqu'au 7 mai 2020;

➡ En cas d'urgence, il est possible de prendre rendez-vous avec un magistrat afin qu'une audience de référé puisse être tenue (adresses mails disponibles sur le du Greffe du Tribunal de commerce de Paris;

➡ Avoir le reflexe Tribunal Digital (www.tribunaldigital.fr), qui permet notamment un accès dématérialisé aux tribunaux de commerce mais également de déclarer en ligne un état de cessations des paiements #justicedematerialisee

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