Nos publications

Par un arrêt du 5 juin 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a validé la décision du Conseil d’Etat autorisant l’arrêt des soins maintenant Vincent LAMBERT artificiellement…

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Le 12 juin 2014, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris avait interdit à la société BELL&ROSS de faire usage du signe « Blackbird » pour désigner des…

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Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement du 28 novembre 2013 avait annulé la marque VENTE-PRIVEE.COM  pour défaut de distinctivité. Quelques jours plus tard, une autre section…

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Dans un jugement du 12 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la marque de la société ETAM[1] sur plusieurs fondements. La société ETAM reprochait à…

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