📢 Le conseil constitutionnel a rendu sa décision n°2020-801 DC du 18 juin 2020 et censure la disposition phare de la loi Avia "Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet" :

➡ Le retrait des discours haineux sous 24 heures par les opérateurs numériques est une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d'expression ;

Pour consulter la décision : https://lnkd.in/gefJwHd