La CNIL vient de mettre en demeure plusieurs employeurs pour collecte excessive de données

Septembre 2020 - Données personnelles

🛑 La CNIL vient de mettre en demeure plusieurs employeurs pour collecte excessive de données via des badgeuses photo.

➡ Depuis 2018, 6 plaintes ont été déposées à la CNIL par des salariés qui dénonçaient la mise en place de ces badgeuses photo sur leur lieu de travail.

A l’origine, ces badgeuses ont été mis en place pour contrôler les horaires de travail des salariés. La CNIL rappelle que :

➡ Tout dispositif de contrôle des horaires de travail doit respecter le principe de minimisation prévu par l’article 5(1.c) du RGPD => principe aussi présent dans l’article L112-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

➡ La CNIL a considéré que l’utilisation des badgeuses photo contrevenait au principe de minimisation. Elle estime comme excessif le fait de collecter plusieurs fois par jour la photographie de l’employé, d’autant plus qu’il existe des pointeuses par badges qui ne prennent pas de photographies !

➡ Les entreprises concernées ont trois mois pour opérer leur conformité au RGPD ; à défaut, une sanction pourra être prononcée.

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