La Commission Européenne a condamné MICROSOFT, le 6 mars 2013, à une amende de 561 millions d’euros, pour ne pas avoir respecté ses engagements en matière de choix de navigateur pour son système d’exploitation, Windows 7.

Il convient, pour comprendre cette affaire, de retourner quatre ans en arrière. En 2009, la Commission Européenne avait reproché à MICROSOFT de fausser la libre concurrence en incorporant systématiquement son propre navigateur, Internet Explorer, à son système d’exploitation, Windows 7.

MICROSOFT s’était alors engagé pour 5 ans (soit jusqu’en 2014), auprès de la Commission Européenne, à proposer aux utilisateurs européens de Windows 7, un écran multi choix, leur permettant de sélectionner d’autres navigateurs que Internet Explorer.

De tels engagements auprès de la Commission Européenne ne doivent toutefois pas être pris à la légère. En effet, le droit européen prévoit que ce type d’engagement est juridiquement contraignant : une société ne les respectant pas peut se voir exposée à des sanctions financières. Ainsi, lorsqu’une société ne respecte pas ses obligations, la Commission Européenne peut lui infliger une amende qui ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par cette société au cours de son exercice social précédent. Celui-ci ayant été d’environ 56 milliards d’euros en 2012, MICROSOFT a donc échappé (en théorie) à une peine de 5,6 milliards d’euros !

Le montant de l’amende n’a été au final « que » de 561 millions d’euros, soit un montant 10 fois inférieur au maximum légal. Pour déterminer ce montant, la Commission Européenne a pris en compte divers paramètres, que sont la durée de l’infraction (entre mai 2011 et juillet 2012, soient 14 mois, MICROSOFT n’a pas intégré l’écran multi choix promis à son système d’exploitation Windows 7), la gravité de la faute (15,3 millions d’utilisateurs de Windows auraient été privés de cet écran multichoix sur cette période), mais également le caractère dissuasif de la sanction (l’amende représente 1% du chiffre d’affaires réalisé par MICROSOFT en 2012).

La Commission Européenne a également prise en compte la collaboration du groupe américain, puisque MICROSOFT a notamment reconnu les faits et a indiqué que cette défaillance résultait d’une erreur technique. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit de la quatrième sanction infligée depuis 2004 à MICROSOFT par la Commission Européenne. De plus, c’est la première fois qu’une entreprise est sanctionnée par la Commission Européenne pour une violation de décision d’engagement. Cette décision va sans doute servir d’exemple pour l’ensemble des acteurs économiques surveillés par la Commission Européenne. Les regards se tournent alors vers GOOGLE, qui est en procédure devant la Commission Européenne pour abus de position dominante, et qui pourrait, comme MICROSOFT, choisir la procédure de l’engagement. Affaire à suivre donc …