La campagne publicitaire comparative de Bouygues, présentant des chiffres hypothétiques de couverture réseau 4G estimés pour la fin de l’année 2013, a été sanctionnée en raison du caractère trompeur et non vérifiable de ces données.
Le 5 octobre dernier, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné l’opérateur Bouygues Télécom à retirer dans les 24 heures sa campagne de publicité qui comparait les couvertures réseau 4G des principaux opérateurs français, sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard.
Cette décision a été rendue au motif que la campagne de Bouygues était de nature à tromper les consommateurs.
En matière de publicité comparative, les articles L121-8 et suivants du Code de la consommation fixent les règles à respecter pour les annonceurs.
Ainsi, un annonceur souhaitant lancer une campagne de publicité comparative doit veiller à ce que celle-ci ne soit pas trompeuse, qu’elle compare des produits ou services ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement des caractéristiques essentielles et vérifiables de ces produits (telle que le prix par exemple).
De même, une publicité comparative ne doit pas dénigrer les marques concurrentes comparées ou en tirer indûment profit, ni engendrer de confusion entre l’annonceur et ses concurrents.
En l’espèce, Bouygues comparait ses taux de couverture réseau 4G de la population française avec ceux de ses concurrents Orange, SFR et Free et la plaçait largement en tête avec 63% de couverture.
Toutefois, les taux annoncés correspondaient en réalité à des hypothèses de couverture d’ici la fin de l’année 2013, et non pas à des données vérifiées par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ce qui constituait, selon le Tribunal de commerce de Paris, une information de nature à tromper les consommateurs sur la réalité du marché.
Cette décision fait écho à l’avertissement lancé le 1er octobre dernier par l’ARCEP à destination de Free au sujet de sa publicité concernant son offre de fibre optique et d’internet à très haut débit. L’ARCEP estimait en effet que les résultats annoncés par Free n’étaient pas réalisables au regard de l’état actuel des infrastructures de l’opérateur.
Les opérateurs téléphoniques et internet sont donc strictement surveillés en matière de publicité et doivent veiller à ne pas sortir des limites fixées par la législation sous peine d’être sanctionnés.
