L’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 a confirmé l’existence d’une pratique déloyale et trompeuse sur le site de comparateur de prix payant LEGUIDE.COM.

Le comparateur de prix LEGUIDE.COM permettait, moyennant rémunération, aux commerçants de voir leurs produits ou leurs offres classés de façon prioritaire et notamment avant ceux des e-marchands bénéficiant du référencement gratuit, sans que l’internaute soit clairement informé de cette différence de traitement entre les référencements payant et gratuit.

La clientèle potentielle d’un commerçant pouvait donc être détournée vers des concurrents qui ont payé pour obtenir un référencement prioritaire.

Il était nécessaire à l’internaute, pour être informé de la différence de traitement, de consulter les mots « En savoir plus sur les résultats » ou « En savoir plus » ou encore « Espaces marchands ».

Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a légalement déduit que la société LEGUIDE.COM exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire en assurant de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire payant.

La Cour de cassation conclut donc que « l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d’abord vers les produits et offres des e-marchands « payants » et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix ».

Autrement dit, la Cour considère que le fait de ne pas indiquer de manière claire la nature payante du référencement prioritaire est susceptible de tromper le consommateur et constitue donc une pratique déloyale et trompeuse au sens de l’article L.120-1 du code de la consommation.

Il faut donc retenir que les sociétés qui proposent des comparateurs de prix payants ont l’obligation de préciser le caractère payant et/ou publicitaire de ce référencement afin de ne pas tromper les consommateurs.