Le 13 juin 2014, la loi dite loi Hamon va entrer en vigueur. A compter du 14 juin 2014, vos conditions générales de vente devront être modifiées, notamment sur les points suivants :   

• Le délai de rétractation du consommateur passe de 7 à 14 jours

–     L’e-commerçant doit impérativement mettre à disposition du consommateur un formulaire de rétractation en ligne, lisible et compréhensible.

–     Un accusé de réception de la rétractation doit être adressé sans délai au consommateur.

• Le délai de remboursement est ramené à 14 jours

Le remboursement du consommateur mécontent de sa commande doit se faire en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat et ceci sous 14 jours (au lieu de 30 jours avant cette loi). L’utilisation d’un autre moyen de paiement demeure possible, à condition d’avoir obtenu l’accord du consommateur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires.

• L’information du consommateur est renforcée

De nouvelles informations doivent ainsi être rendues parfaitement lisibles et compréhensibles. Il s’agit notamment de :

–     Mentionner clairement l’obligation de paiement au moment de la commande sous peine de nullité de l’achat.

–     Informer le consommateur que les frais de retour d’un produit peuvent être mis à la charge du consommateur en cas de rétractation.

–     L’e-commerçant doit indiquer au consommateur les modalités d’exercice du droit de rétractation, à savoir les conditions, les délais etc.

–     Indiquer une série d’informations sur le produit et l’e-commerçant, comme par exemple les frais de retour. A défaut d’information, les frais de retour seront à la charge de l’e-commerçant.

–     Informer le consommateur des moyens de paiement acceptés (CB, tickets de paiement, PayPal etc.) au plus tard au début du processus de commande.

• Le délai de remboursement après défaut de livraison est réduit à 14 jours (au lieu de 30 jours actuellement)

La sanction du non-respect du délai varie entre 10 et 50% du montant du produit, en fonction du retard.

• Possibilité d’engager la responsabilité du consommateur lorsque le produit retourné a été trop essayé

La dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, est susceptible d’entrainer la responsabilité du consommateur.

• Le délai de rétractation pour les commandes multiples est modifié

Dans le cadre d’une seule commande comportant plusieurs produits, le délai de rétractation de 14 jours court à partir de la réception du dernier produit livré.

• Le consommateur peut demander la résolution de la vente en cas de défaut de livraison du bien dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat

La résolution du contrat par le consommateur se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de la lettre par le professionnel.

•  L’e-commerçant est exonéré de toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des biens livrés dans le cas où le consommateur choisit son transporteur

Dans ce cas-là, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur et ce dès la remise du bien au transporteur autre que celui proposé par l’e-commerçant.

Julie Jacob

Avocat associé