L’arrêt du 4 décembre dernier de la Cour d’appel de Paris, rendu dans une affaire opposant les sociétés H&M et EMILIO PUCCI, est relatif à la représentation sans autorisation dans un web magazine sur le site www.hm.com/fr de motifs dont les droits d’auteurs appartiennent à la maison Emilio Pucci, destinées à promouvoir une collection dessinée par l’ancien directeur artistique de cette dernière.

La société PUCCI, estimant que cette collection reprenait son style et ses imprimés, entretenant ainsi une confusion avec ses produits, a assigné en contrefaçon de droits d’auteur, concurrence déloyale et parasitisme, la filiale française d’H&M.

Le Tribunal de grande instance de Paris avait jugé que le droit applicable devait être le droit suédois dans la mesure où le site internet était édité par une société suédoise. Au contraire, la Cour a considéré que le droit français est applicable dans la mesure où le magazine litigieux est édité en français et accessible sur le site en « .fr », ce qui rattache géographiquement ce site à la France.

Afin de s’exonérer de sa responsabilité, H&M a invoqué l’exception de courte citation prévue à l’article L.112-5 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 5-3 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2002, prétendant que le magazine en cause était un magazine d’actualité et que les reproductions avaient pour objet d’illustrer des articles d’information.

Pour la Cour, le magazine est édité à des fins publicitaires pour promouvoir les articles vendus par H&M et les motifs sur lesquels PUCCI estime avoir des droits d’auteur sont reproduits à l’identique. Par ailleurs, la source n’est pas citée, l’inscription « volutes façon PUCCI » n’étant pas suffisante pour valoir mention de l’auteur.

La Cour d’appel rejette ainsi l’application de cette exception et condamne H&M pour contrefaçon de droits d’auteur, à 40.000 euros de dommages et intérêts et 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Six mois plus tôt, H&M avait été condamnée pour la contrefaçon d’un modèle de jean de la société G-STAR RAW.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a rappelé la validité de la pratique des constats d’achat.

G-STAR RAW, société de droit néerlandais, commercialisait un pantalon en jean « Elwood ». Elle a accusé la filiale française d’H&M de proposer à la vente un jean reprenant les caractéristiques faisant l’originalité de ce jean.

Pour apporter la preuve de la contrefaçon, G-STAR a fait procéder à un constat d’achat par huissier de justice dans deux magasins à enseigne H&M.

H&M a contesté la validité du procès-verbal de constat, au motif que la personne qui est entrée et sortie du magasin et qui aurait procédé à l’achat des deux pantalons est un membre du cabinet d’avocats conseil de la requérante. Elle invoquait à ce titre une violation du principe d’égalité des armes, au droit à un procès équitable posé par l’article 6-1 de la CESDH et une atteinte aux droits de la défense.

La Cour a validé la pratique consistant pour un huissier à demeurer à l’extérieur du magasin, à constater qu’une personne (même stagiaire d’un cabinet d’avocat) entre dans les lieux les mains vides et en ressort avec le produit litigieux et le ticket de caisse, qu’elle lui remet, à procéder à un cliché numérique du produit et à l’annexer, avec le ticket de caisse au procès-verbal, le produit lui-même étant placé sous scellé. Dans cette hypothèse, aucune atteinte aux grands principes directeurs n’est constituée.

La Cour juge que la contrefaçon est établie mais qu’elle ne dispose d’aucun élément permettant d’apprécier la masse contrefaisante. H&M n’est donc condamnée qu’à 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à l’exclusion de tout dommage et intérêt.